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Termes et conditions

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Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Récompense de parrainage
Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction continue : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans la même pièce.
  11. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Finest Baits EU BV
Walter Luytenplein 1C6 
2590 Berlaar

Numéro de téléphone : 0456901065
Adresse e-mail : info@finestbaits.be
Numéro d'identification TVA : BE1025692648

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes passées entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur le plus rapidement possible sur demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur sur un support durable de manière simple. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou de toute autre manière sur demande.
  4. En cas d'application de conditions spécifiques de produit ou de service en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'original en consultation mutuelle.
  6. Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
  7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Des erreurs manifestes ou des fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à une résiliation du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix toutes taxes comprises ;
    • les frais d'expédition éventuels ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter ;
    • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
    • les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut – dans les cadres légaux – s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
  5. L'entrepreneur enverra avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
    • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses plaintes ;
    • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    • les données visées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
  6. En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après que le consommateur a notifié son souhait d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Lors de la prestation de services :

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de l'envoi complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'autorise expressément un autre mode de paiement.
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une diminution de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle ;
    • qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
    • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
    • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    • pour les journaux et magazines individuels ;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
    • dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
    • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
  2. En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre. 
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales ou de dispositions.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : 
    • celles-ci résultent de réglementations légales ou de dispositions ; ou
    • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont TTC.
  6. Tous les prix sont sujets aux erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. 

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légales que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Tous les produits sont couverts par la garantie légale. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit. 
  4. Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans les 2 mois suivant la découverte.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
    • le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
    • le défaut est en tout ou en partie le résultat de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera la plus grande diligence à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée qu'en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
  3. Le consommateur peut les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    • résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;
    • résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    • toujours résilier avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est réservé.

Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière, à titre de connaissance, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de plaintes, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et en cas de plaintes qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission de litiges indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; la décision de cette dernière est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en dispose autrement par écrit.
  7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Récompense par parrainage

  1. Notre programme de parrainage offre aux clients existants la possibilité d'inviter de nouveaux clients à passer une commande chez Finest Baits.
  2. De cette manière, le nouveau client bénéficie d'une réduction via le lien d'invitation personnel d'un ami ou d'un membre de sa famille. Ce dernier reçoit à son tour un bon de réduction de 5 € lorsqu'un ami ou un membre de sa famille passe une commande réussie.
  3. Finest Baits a toujours la possibilité de suspendre ou de modifier ce programme.
  4. Pour toute question ou réclamation, vous pouvez toujours nous contacter.

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être désavantageuses pour le consommateur et doivent être fixées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.